Prise en charge des frais d'accueil dans un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Type : SÉANCE DE COMMISSION PERMANENTE

Date de la séance :

Date RAA :

Numéro : 4 / 05

Commission(s) Solidarités, Finances

Emetteur Direction de l'Autonomie

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