Autorisation du Président du Conseil général à ester en justice au nom du Département de Seine-et-Marne - Contentieux dirigé contre l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010 pris à l'occasion des travaux de recherche de gaz de schiste de la société TOREADOR.

Type : SÉANCE DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Date de la séance :

Date RAA :

Numéro : 2 / 06

Commission(s) Administration Générale et Personnel, Aménagement Durable du Territoire, Environnement et Agriculture, Finances

Emetteur Direction des Affaires Juridiques et Patrimoniales

Documents à télécharger