Convention entre l’Administration Pénitentiaire, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et le Département relative à l'évaluation des personnes détenues, handicapées ou âgées dépendantes, en vue de leur attribuer l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou mettre en oeuvre l'ensemble des orientations décidées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH de Seine et Marne.